Mutations Exceptionnelles

lundi 3 juillet 2017
par Comité de Vendée

En pièce ci-dessous le formulaire de demande de mutation exceptionnelle valable pour les demandes faites entre le 1er juillet 2017 et le 31 mars 2018.

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bordereau demande de mutation exceptionnelle
2017/2018

Le bordereau et les pièces justificatives (cf ci-dessous), sont à renvoyer en recommandé ou lettre suivie au Comité de Vendée. Vous pouvez joindre à cet envoi le bordereau de demande de licence ainsi que le certificat médical ou l’attestation du questionnaire de santé.

C - MUTATIONS EXCEPTIONNELLES II.205 - Procédure de mutation exceptionnelle II.205.1 - Des mutations exceptionnelles peuvent être accordées du 1er juillet au 31 mars de la saison en cours dans les cas particuliers ci-dessous :
- raison professionnelle : voir article II.206.1
- changement de centre scolaire ou universitaire : voir article II.206.2
- mise à la retraite : voir article II.206.3
- demandeur d’emploi : voir article II.206.4
- déménagement : voir article II.206.5
- “joker médical” en Pro : voir article II.206.6
- suite à dissolution de l’association : voir article II.206.8

II.205.2 - Des mutations exceptionnelles peuvent être accordées sans limitation de date pour la création d’une association : voir article II.206.7

II.205.3 - Une mutation exceptionnelle ne peut être accordée avant la date effective du changement de situation ayant motivé la demande.

II.205.4 - Si nécessaire, il pourra être demandé des justificatifs supplémentaires à ceux énumérés ci-après.

II.205.5 - En cas de mutations successives, à partir de la deuxième mutation au cours d’une même saison, le coût de la mutation est doublé et le surcoût est ensuite rétrocédé au club quitté.

II.206 - Conditions de mutation exceptionnelle II.206.1 - Mutation pour raison professionnelle La demande de mutation doit être accompagnée d’une attestation de l’employeur justifiant d’un changement effectif de situation professionnelle (embauche, lieu de travail,…) et comportant la date d’effet. La distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ne doit pas être inférieure à trente kilomètres. La distance entre la nouvelle association et le nouveau domicile doit être inférieure à la distance entre l’ancienne association et le nouveau domicile. Les distances précisées ci-dessus s’entendent de ville à ville.

II.206.2 - Mutation scolaire ou universitaire La demande de mutation doit être accompagnée d’un certificat de scolarité ou d’inscription à l’université. La distance entre l’ancien et le nouvel établissement d’enseignement ne doit pas être inférieure à trente kilomètres. La distance entre la nouvelle association et le nouveau domicile doit être inférieure à la distance entre l’ancienne association et le nouveau domicile. Les distances précisées ci-dessus s’entendent de ville à ville.

II.206.3 - Mutation pour un retraité La demande de mutation doit être accompagnée :
- d’un certificat du dernier employeur ;
- d’un certificat de l’organisme de retraite ;
- d’un justificatif du nouveau domicile. La distance entre le dernier lieu de travail et le nouveau domicile ne doit pas être inférieure à trente kilomètres. La distance entre la nouvelle association et le nouveau domicile doit être inférieure à la distance entre l’ancienne association et le nouveau domicile. Les distances précisées ci-dessus s’entendent de ville à ville.

II.206.4 - Mutation pour un demandeur d’emploi La demande de mutation doit être accompagnée :
- de la photocopie de la carte d’inscription au Pôle emploi ; Règlements généraux - novembre 2016 page 46
- d’un justificatif du nouveau domicile ; le nouveau domicile doit se trouver dans la circonscription géographique de l’agence Pôle emploi dans laquelle le licencié est inscrit. La distance entre l’ancien et le nouveau domicile ne doit pas être inférieure à trente kilomètres. La distance entre la nouvelle association et le nouveau domicile doit être inférieure à la distance entre l’ancienne association et le nouveau domicile. Les distances précisées ci-dessus s’entendent de ville à ville.

II.206.5 - Mutation suite à un déménagement Cette possibilité ne concerne que les licenciés de série départementale (classés de 5 à 12). La demande de mutation doit être accompagnée de tout justificatif de changement de domicile et être formulée dans les six mois suivant la date du déménagement. La distance entre l’ancien et le nouveau domicile ne doit pas être inférieure à trente kilomètres. La distance entre la nouvelle association et le nouveau domicile doit être inférieure à la distance entre l’ancienne association et le nouveau domicile. La distance précisée ci-dessus s’entend de ville à ville.

II.206.6 - Mutation pour “joker médical” en Pro A et en Pro B La demande de mutation doit être accompagnée de la certification du médecin fédéral précisant une indisponibilité d’au moins deux mois du joueur provisoirement remplacé et nécessite l’accord préalable de la CNACG et de la commission sportive fédérale (voir article II.217.7 des règlements sportifs). Le joueur devra être moins bien classé (nombre de points classement ou classement ITTF) que le joueur indisponible.

II.206.7 - Mutation pour la création d’une association Les personnes concernées par ce type de mutation sont : le président, le secrétaire et le trésorier de l’association créée. La demande de mutation doit être accompagnée :
- du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association créée ;
- de la photocopie des Statuts de la nouvelle association ;
- de la composition du Bureau dans laquelle figurent les mandants. Les mutations pour ces trois responsables sont gratuites.

II.206.8 - Mutation suite à la dissolution de l’association La demande de mutation doit être accompagnée de la copie du récépissé de déclaration de dissolution à la Préfecture ou à défaut d’une attestation de la ligue.

II.206.9 - Autres dispositions Pour tenir compte de circonstances particulières et justifiées dans le cadre d’une mutation exceptionnelle mentionnée aux articles II.205 et II.206, la commission des statuts et des règlements compétente peut accorder une mutation exceptionnelle ou soumettre le dossier au comité directeur de l’échelon concerné. Pour tous les autres cas autre que ceux mentionnés aux articles II.205 et II.206, la demande de mutation exceptionnelle est transmise à la commission nationale des statuts et règlements en application de l’article II.202.1. II.


Documents joints

les conditions pour muter
les conditions pour muter

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